Rejet de la « e-card »

La commission emploi et affaires sociales a rejeté, le 27 février 2018, la proposition de la Commission européenne de créer une carte de services électronique européenne, dite « e-card ».

Cette carte, qu’un prestataire de services aurait pu obtenir par une procédure dématérialisée et en s’adressant directement à son pays d’origine, est un « passeport européen » autorisant l’établissement et la prestation dans un autre État de l’Union, pour une durée illimitée. De plus, le pays d’accueil du prestataire n’aurait eu qu’un simple droit de réaction, dans un laps de temps très court et basé sur le principe d’une délivrance tacite de cette carte.

Jérôme LAVRILLEUX s’est fermement opposé à ce projet de e-card, craignant le retour du principe selon lequel ce sont les règles du pays d’origine qui s’appliquent, privant ainsi l’État membre d’accueil de son pouvoir de contrôle. De plus, il a écouté les discours des PME, des patronats et des syndicats français qui étaient eux aussi contre ce projet de carte électronique, incompréhensible et pas nécessaire ni souhaité.

Enfin, une autre des raisons pour lesquelles Jérôme LAVRILLEUX s’est opposé à ce projet e-card, c’est également parce que le texte de la Commission et celui proposé par les rapporteurs ne proposent aucune articulation avec les plateformes existantes (comme le guichet unique), dans lesquelles la France a investi des millions d’euros.

Finalement, le projet e-card est tombé, puisque la commission sur le marché des consommateurs, compétente au fond, a finalement rejeté le texte.

Entrer votre recherche et appuyer sur Entrer